(version Octobre 2024)

Préambule

L’utilisation par le Client du Earn Program est régi par les présentes Conditions Spéciales Earn Program (ci-après les « Conditions Spéciales ») et les Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve de la cohérence de ces dernières avec les Conditions Spéciales. En cas de contradiction entre les Conditions Spéciales et les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Spéciales seront applicables.

Conformément à leur article 13, il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par LEDGITY.

Avant d’utiliser le Earn Program, chaque Client s’engage à lire et accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Spéciales. En tout état de cause, en manifestant sa décision, par le biais d’une instruction communiquée via son Compte Client, de prêter à LEDGITY tout ou partie des Actifs numériques figurant au crédit de son Portefeuille Ledgity, le Client sera réputé avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions Spéciales.

Le Client déclare que, préalablement à son utilisation du Earn Program, il a eu la possibilité de prendre connaissance des Conditions Générales et les a acceptées pleinement et sans réserve.

Il est rappelé que les Conditions Générales d’Utilisation définissent le Earn Program comme « un Service fourni par LEDGITY, permettant au Client de prêter à LEDGITY les Actifs numériques dont il dispose dans son Portefeuille Ledgity ou son wallet ».

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1. Définitions

Cas d'Exigibilité Anticipée : désigne l’un quelconque des événements énumérés à l'Article 11 ci-après. Encours du Prêt : désigne, à tout moment, le montant en principal des sommes mises à la disposition de LEDGITY, en vertu des présentes Conditions Spéciales, et non encore remboursées. Parties : désigne ensemble le Client et LEDGITY. Prêt : désigne un prêt d’Actifs numériques régi par les présentes Conditions Spéciales.

2. Nature du Prêt

Le Prêt octroyé par le Client à LEDGITY conformément aux présentes Conditions Spéciales est un prêt d’Actifs numériques, et par conséquent un prêt de biens meubles incorporels soumis aux dispositions des articles 1892 à 1914 du Code civil.

Les Parties constatent et conviennent que, les Actifs numériques ne constituant ni de la monnaie légale ni des « fonds » au sens de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier, le Prêt ne constitue pas une opération de crédit, ni un crédit à la consommation, ni un crédit immobilier.

Plusieurs Prêts peuvent exister simultanément.

3. Modalités du Prêt

Le Client, via son Compte Client, peut mettre à disposition un Prêt à LEDGITY.

Modalités :

• Durée : 10 ans max
• Date de Mise à Disposition : date de l’instruction
• Montant : libre dans la limite du Portefeuille Ledgity
• Nature des Actifs numériques : un seul type par prêt
• Taux d’intérêt :
  • Euribor 1M (stablecoins euro)
  • SOFR (stablecoins dollar)
  • LEDGITY peut fixer un taux supérieur à tout moment

4. Utilisation du Prêt

LEDGITY devient propriétaire des actifs numériques prêtés et peut les utiliser notamment pour :

• DeFi
• Prêts à des entreprises
• Conversion en monnaie légale

5. Mise à disposition

Les actifs sont débités du portefeuille du Client et crédités sur celui de LEDGITY. Le transfert peut être interne sans transaction blockchain.

6. Augmentation de l’Encours

Possible à tout moment, sous condition :

• actifs de même nature
• acceptation de LEDGITY

7. Remboursement

7.1 Normal

Remboursement intégral à la Date de Remboursement.

7.2 Anticipé par LEDGITY

Possible avec préavis de 3 jours.

7.3 Anticipé par le Client

Possible à tout moment ; remboursement sous 1 semaine (ou jusqu’à 3 mois selon marché).

8. Rémunération du Client

• Intérêts calculés et payés en l’actif prêté
• Calcul hebdomadaire ou quotidien

9. Paiements

Ordre d’imputation :

1. intérêts de retard, frais, accessoires
2. intérêts
3. principal

10. Déclarations et engagements

Le Client garantit notamment :

• capacité juridique
• propriété des actifs
• compréhension des risques (pas de garantie en capital)

LEDGITY garantit :

• paiement des montants dus
• respect des obligations
• notification en cas de risque d’exigibilité anticipée

11. Exigibilité anticipée

Déclenchée si :

• retard de paiement > 15 jours
• manquement non corrigé sous 30 jours
• procédure collective

Client peut notifier exigibilité immédiate. LEDGITY doit rembourser immédiatement : principal + intérêts courus + frais.

12. Transmission

Pas de cession sans accord écrit des Parties.

13. Modification

LEDGITY peut modifier à tout moment. Les Conditions modifiées deviennent applicables après notification ou 15 jours.

14. Invalidité partielle

Une clause invalide n'affecte pas les autres. LEDGITY la remplace par une clause équivalente.